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Dernière mise à jour: 11. mai 2018

Evitez une amende de 7500€, mettez à jour votre logiciel de caisse avant le 1er janvier !

Ce que dit la loi sur l'usage de logiciel de caisse

A partir du 1er janvier 2018, tous les commerces Français asujettis à la TVA seront forcés légalement à utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 afin de réduire la fraude à la TVA. Cette loi est l’application de l’article 88 de la loi de finances du 29 décembre 2015 qui entre en vigueur dès janvier 2018. Cette mesure vise à rendre à l’Etat une partie des 17 milliards d’euros (moyenne sur l’année) qui échappent à l’état à cause de ce type de fraude fiscale. 

Si vous n'avez pas encore de logiciels de caisse enregistreuse certifié, vous n'avez plus que quelques mois avant d'être exposé aux lourdes sanctions impliquées. 

POS-system -carte -bancaire

Sanctions

L'administration pourrait effectuer des contrôles inopinés dans les commerces aux heures d'ouverture pour vérifier la bonne certification du matériel utilisé. En cas de matériel non conforme, le commercant risquera jusq'à 7500 euros d'amende, puis d'un délai 60 jours pour se mettre en règle en dépit de quoi il devra repayer 7500 euros, portant l'amende à 15 000 euros.

Cependant le ministre a appelé l'administration à faire preuve de clémence durant la première année d'application des nouvelles règles, dans une volonté d'accompagner les commercants dans cette démarche.

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Qui est concerné ?

Toutes les personnes assujettis à la TVA sont concernées, mais ce nouveau texte de loi s'adresse principalement au secteur du commerce. En revanche les tickets de caisse ne seront toujours obligatoires qu'à partir de 25 euros TTC, rien n'empêchera donc certains commerces de continuer à enregistrer leurs transactions à la main sur un cahier.

En pratique

L’état francais rend donc obligatoire l'utilisation d’un logiciel de caisse certifié, contrairement à certaines caisses qui étaient dotés d’un logiciel dit “permissif”. Ces logiciels permettaient de frauder, en effaçant l’historique des transactions tout en s’ajustant à la gestion du stock de commerçant, ne laissant alors aucune trace des transactions, diminuant son chiffre d’affaire et dans le même temps le montant de TVA reversé à l'etat (mais quand même payée par le client, donc de jolies marges pour les commerçants qui fraudaient de cette manière).

Les conséquences de cet article auront un impact sur la grande majorité des commercants, ils devront changer de caisse enregistreuse si leur modèle actuel ne possède pas de logiciel certifié.

Ce qu'il va falloir faire

L’utilisation d’une caisse enregistreuse ne sera pas obligatoire, mais requiert maintenant l'utilisation d’un logiciel de caisse certifié NF 525 par son éditeur ou disposant d'un certificat LNE délivré par un organisme accrédité (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

Il faudra donc vous assurer que votre système de caisse soit en règles ou en changer d'ici le 1er janvier.

Si vous utilisez un système de caisse enregistreuse utilisant un Ipad ou une autre tablette il vous suffira normallement de bien mettre à jour l'application en question. Cependant attention,les logiciels de caisse gratuits en open source ne seront pas aux normes. Il est donc extrêmement important de choisir avec précaution son équipement. Certaines entreprises proposent des locations au mois ou à l'année de logiciels de caisse.

Si vous n'êtes pas encore en règle en vue de la loi de janvier 2018, faites une demande de devis gratuite et sans engagement, Market Inspector reviendra vers vous avec 4 offres personnalisées de ses fournisseurs.

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